Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Les conventions de mise à disposition des services de l’Etat sont conclues entre le représentant de celui-ci dans la région et l’exécutif de la collectivité bénéficiaire.
Ces conventions recensent les services ou parties de services de l’Etat mis à disposition à titre gratuit de la collectivité et le nombre d’agents chargés de ces compétences.
Un modèle de convention type de mise à disposition des services est proposé en annexe du décret.

décembre 2015

Annexe 2 : DISP : état des emplois pourvus

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :
Fonctionnaires/Agents contractuels Catégories (...)

Publié le 22 décembre 2015

Annexe 1 : DIRECCTE : état des emplois pourvus

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 : (...)

Publié le 22 décembre 2015

Annexe au décret : Convention de mise à disposition des services du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la justice chargés des compétences transférées aux conseils régionaux.

Entre nous : M, représentant de l’Etat dans la région de, agissant au nom de l’Etat ; M, président (...)

Publié le 22 décembre 2015

Article 2 : Ministres signataires

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l’emploi, de la (...)

Publié le 22 décembre 2015

Article 1 Approbation de la convention-type définie

Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.

Publié le 22 décembre 2015

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