Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains organismes publics et privés qui ont besoin d’accéder aux données personnelles des bénéficiaires du CPF . Il en dresse la liste :
- Opca
- Opacif
- régions et opérateurs du CEP désignés
- Pôle emploi
- le "Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées" géré par l’Agefiph
- les Cap emploi
- l’Apec
- les missions locales et PAIO
- l’ASP (Agence de services et de paiement).

Chaque responsable est autorisé à conserver certaines données personnelles utiles à la gestion du CPF comme :
-  le NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques),
-  la "date de création dans le référentiel CPF"
-  le nombre d’heures inscrites sur le compte
Les personnes habilitées des organismes concernés sont autorisées à s’y connecter.
Chaque organisme est invité à envoyer à la Cnil un engagement de conformité et un dossier technique sur cette mise en œuvre.

octobre 2015

Article 7 Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 6 octobre 2015

Article 6 Modalités d’application de la loi "informatique et libertés"

Le droit d’accès et de rectification s’exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 (...)

Publié le 6 octobre 2015

Article 5 Modalités de respect du droit d’usage de données personnelles

Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l’article 32 de la loi (...)

Publié le 6 octobre 2015

Article 4 Durée de conservation des données

Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l’article 2 pour la durée des (...)

Publié le 6 octobre 2015

Article 3 Personnes habilitées à accéder aux données personnelles du CPF

Les employés et agents des organismes désignés au I de l’article 1er, spécifiquement habilités, (...)

Publié le 6 octobre 2015

Article 2 - Art R. 6323-15 Catégories de données autorisées

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées (...)

Publié le 6 octobre 2015

Article 1 Organismes autorisés à utiliser les données du SI-CPF

I. - Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en (...)

Publié le 6 octobre 2015

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