Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (OPACIF), l’Etat, les régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, pour s’assurer de la qualité de cette action.
Le CNEFOP a prévu que les organismes financeurs doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.

juillet 2015

Article 5 Ministre signataire chargé de l’exécution

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 1er juillet 2015

Article 4 Entrée en vigueur

Les dispositions prévues au I de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier (...)

Publié le 1er juillet 2015

Article 3 - R. 6333-8 Modifications du fonctionnement et du contrôle des opca

A l’article R. 6333-8 du code du travail, après les mots : « Les dispositions prévues par les (...)

Publié le 1er juillet 2015

R. 6332-31 Note de l’opca sur les charges et le contrôle interne

4° La première phrase du second alinéa de l’article R. 6332-31 est remplacée par deux phrases ainsi (...)

Publié le 1er juillet 2015

R. 6332-26-1 Vérification de l’exécution de l’action de formation

3° Après l’article R. 6332-26, il est inséré un article R. 6332-26-1 ainsi rédigé :
« Art. R. (...)

Publié le 1er juillet 2015

R. 6332-25 Rectificatif rédactionnel

2° A l’article R. 6332-25, les mots : « l’assiduité du stagiaire des stagiaires » sont remplacés par (...)

Publié le 1er juillet 2015

Article 2 - R. 6332-24 Rejet d’une demande de prise en charge d’un prestataire de formation

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie (...)

Publié le 1er juillet 2015

R. 6123-1-3 Mission supplémentaire pour le Cnefop

II. - L’article R. 6123-1-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il (...)

Publié le 1er juillet 2015

Art. R. 6316-5 Diffusion d’informations pour appréciation de la qualité

Art. R. 6316-5. - Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 mettent à disposition (...)

Publié le 1er juillet 2015

Art. R. 6316-4 Obligations de contrôles des organismes financeurs

Art. R. 6316-4. - Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à (...)

Publié le 1er juillet 2015

Art. R. 6316-3 Reconnaissance des certifications et labels conformes aux critères établis

Art. R. 6316-3. - Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères (...)

Publié le 1er juillet 2015

Art. R. 6316-2 Etablissement d’un catalogue de prestataires

Art. R. 6316-2. - Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 inscrivent sur un (...)

Publié le 1er juillet 2015

Article 1 Liste des critères qualité

I. - Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un (...)

Publié le 1er juillet 2015

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