Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.
Ce décret, pris en application de l’article 29 de la loi du 5 mars 2014, précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs. Il détermine aussi les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

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juin 2015

Article 2 Ministre signataire et en charge d’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2261-1-2 Critères des salariés décomptés

Art. R. 2261-1-2.-Pour l’application de l’article précédent, sont pris en compte les salariés des (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2261-1-1 Décomptage des salariés d’entreprises adhérentes

Art. R. 2261-1-1.-En application de l’article L. 2261-19, pour permettre la détermination du (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-18 Consultation du Haut Conseil du dialogue social

« Section 6 « Consultation du Haut Conseil du dialogue social
« Art. R. 2152-18.-Le ministre (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-17 Déclaration d’ahésion de l’organisation professionnelle candidate

Art. R. 2152-17.-L’organisation professionnelle d’employeurs indique dans la déclaration de (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-16 Liste des justificatifs pour une candidature au niveau interprofessionnel

Art. R. 2152-16.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-15 Liste de justificatifs pour une candidature au niveau multiprofessionnel

Art. R. 2152-15.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-14 Liste des justificatifs joints à la candidature

Art. R. 2152-14.-Sont joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-13 Représentativité dans plusieurs branches d’une organisation professionnelle

Art. R. 2152-13.-L’organisation professionnelle d’employeurs qui souhaite voir établie sa (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-12 Modalités de dépôt des candidatures

« Section 5 « Candidatures des organisations professionnelles d’employeurs
« Art. R. 2152-12.-Les (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-11 Rôle du ministre chargé du travail

Art. R. 2152-11.-Le respect des critères définis aux 2° et 6° de l’article L. 2151-1 est apprécié (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-10 Critères d’adhésion à une organisation multiprofessionnelle

« Section 4 « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel
« Art. R. (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-9 Critères d’adhésion à l’organisation professionnelle d’employeurs

« Section 3 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
« Art. R. 2152-9 (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-8 Critères d’adhésion à une organisation professionnelle de branche

« Section 2 « Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
« Art. R. 2152-8. (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-7 Rôle du ministre chargé du travail

Art. R. 2152-7.-Le respect du critère de l’audience défini au 6° de l’article L. 2151-1 est apprécié (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-6 Rôle du commissaire aux comptes

Art. R. 2152-6.-Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d’entreprises (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-5 Obligations de l’entreprise adhérente candidate

Art. R. 2152-5.-Pour être pris en compte, l’adhérent doit avoir payé au 31 mars de l’année de la (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-4 Critère principal de l’adhésion pour mesurer l’audience

Art. R. 2152-4.-Lorsque l’adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l’une d’entre elles (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-3 Date d’appréciation du nombre d’entreprises adhérentes

« Art. R. 2152-3.-Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année (...)

Publié le 26 juin 2015

Art. R. 2152-1 Définition de l’entreprise adhérente à une organisation professionnelle

« Chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives
« Section 1 « (...)

Publié le 26 juin 2015

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