Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Dans ce texte, les dépenses d’investissement et de fonctionnement des régions sont déterminées pour évaluer le montant de la compensation financière à verser aux régions en raison des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

juin 2015

Article 5 Ministres signataires et chargés d’ exécution du décret

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre de la (...)

Publié le 17 juin 2015

Article 4 Actualisation des dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux (...)

Publié le 17 juin 2015

Article 3 Période des dépenses d’investissements

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d’investissement liées aux charges (...)

Publié le 17 juin 2015

Article 2 Méthode d’actualisation

Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées (...)

Publié le 17 juin 2015

Article 1 Période des dépenses de fonctionnement

La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges (...)

Publié le 17 juin 2015

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