Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Les employeurs ne sont plus obligés de déduire les financements directs d’action de formation, de leur participation à la formation professionnelle continue de leurs salariés. Ce décret supprime les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu’ils devaient transmettre à l’administration.

juin 2015

Article 2 Ministre signataire et en charge d’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 4 juin 2015

Article 1 Abrogation des dispositions réglementaires du code du travail

Les articles R. 6331-29 à R. 6331-35 du code du travail sont abrogés.

Publié le 4 juin 2015

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