Arrêté du 27 mars 2015 complétant l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l’imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l’article R. 6242-15 des Octa habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2

Les taux fixés par l’arrêté du 20 juillet 2012 pour la collecte 2015 sur les salaires 2014 sont modifiés par cet arrêté.
Les dépenses sont plafonnées selon les modalités suivantes :
-  2,21 % de la collecte au titre d’une campagne de collecte lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6,8 millions d’euros,
-  1,62 % pour une collecte située entre 6,8 et 68 millions d’euros
-  1,10 % pour une collecte supérieure à 68 millions d’euros « sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros ».
L’arrêté prévoit également une majoration de 0,74 % de ce taux si :
-  le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d’euros
-  le nombre d’entreprises est supérieur à 100 000
-  au moins 80 % d’entre elles ont des effectifs inférieurs à 50 salariés.
Toutefois, ce plafond ne pourra pas engendrer plus de 2,5 millions d’euros de dépenses.

mai 2015

Article 4 Chargés d’exécution et ministres signataires

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont (...)

Publié le 5 mai 2015

Article 3 Octa visés par les dispositions du présent arrêté

A l’article 7 de l’arrêté du 20 juillet 2012, après le dernier alinéa il est ajouté l’alinéa suivant (...)

Publié le 5 mai 2015

Article 2 Origines des prélèvements de frais

Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 20 juillet 2012 sont regroupées sous un I. Il est (...)

Publié le 5 mai 2015

Article 1 Plafonnement des frais de la collecte 2015

Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20 juillet 2012 sont regroupées sous un I. Il est (...)

Publié le 5 mai 2015

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