Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.
Selon les ressources annuelles, le nombre de salariés, le total de leur bilan, des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues.
Pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, une commission des marchés est mise en place pour proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs, des prestataires et la procédure d’achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un certain montant.
Un rapport doit être élaboré avec des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière variable selon la taille des comités.
Le contenu de la convention de transfert de gestion des activités sociales et culturelles rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises est détaillé.
Les obligations comptables applicables au comité central d’entreprise sont précisées.

Les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activités sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

mars 2015

Article 3 Ministres signataires

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, (...)

Publié le 31 mars 2015

Article 2 Délais d’application de l’article 1

Les dispositions de l’article 1er du présent décret s’appliquent pour les exercices ouverts à (...)

Publié le 31 mars 2015

Art. D. 2327-4-1 à D. 2327-4-4 Ressources du comité central d’entreprises

II.-A la section première du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code (...)

Publié le 31 mars 2015

Art. D. 2325-16 Critères de fixation des seuils

4° Après l’article R. 2325-15, il est inséré un article D. 2325-16 ainsi rédigé :
Pour la (...)

Publié le 31 mars 2015

Art. D. 2325-14 Rapport d’activités qualitatif par le comité d’entreprise

3° Après l’article R. 2325-13, il est inséré un article D. 2325-14 ainsi rédigé :
« Art. D. (...)

Publié le 31 mars 2015

Art. D. 2325-9 à D. 2325-12 Comptes du comité d’entreprise

2° Au début de la section 6 créée par le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des (...)

Publié le 31 mars 2015

Article 1 Fonctionnement des commissions

I - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie (...)

Publié le 31 mars 2015

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