Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise sont soumis à des obligations comptables.
Une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité ; les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes sont précisées.
Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
Les obligations comptables applicables au comité interentreprises sont également précisées.
Seules les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte, s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions du décret sont applicables au 1er janvier 2015 ou au lendemain de sa publication.

mars 2015

Article 4 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 30 mars 2015

Article 3 Délais d’application de l’article 1

Les dispositions de l’article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes : (...)

Publié le 30 mars 2015

Article 2 Dispositions transitoires relatives à la nomination du trésorier

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du (...)

Publié le 30 mars 2015

Art. R. 823-17 (code du commerce) Missions des commissaires aux comptes

IV. - Après le 13° de l’article R. 823-17 du code de commerce, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : (...)

Publié le 30 mars 2015

Art. R. 2327-4 Désignation du trésorier du comité central d’entreprise

III. - A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du (...)

Publié le 30 mars 2015

Section 6 Etablissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise

2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité (...)

Publié le 30 mars 2015

Art. R. 2325-1 Désignation du trésorier du comité d’entreprise

II. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie (...)

Publié le 30 mars 2015

Art. R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 Appréciation des ressources du comité interentreprises et prises en charge

4° Après l’article R. 2323-41, sont insérés les articles R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 ainsi rédigés : (...)

Publié le 30 mars 2015

Art. R. 2323-37 et R. 2323-38 Abrogation des modalités du compte-rendu financier

3° Les articles R. 2323-37 et R. 2323-38 sont abrogés ;

Publié le 30 mars 2015

Art. R. 2323-33 Compléments de mission du comité interentreprises

2° Le deuxième alinéa de l’article R. 2323-33 est complété par la phrase suivante : « Il détermine, (...)

Publié le 30 mars 2015

Article 1 Art. R. 2323-28 Signature d’une convention

I. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du (...)

Publié le 30 mars 2015

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