Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective

Ce décret procède à la création, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles prévue à l’article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

mars 2015

Article 2 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 12 mars 2015

Art. R. 2272-12 Prise en compte de la 3ème sous-commission

2° Au premier alinéa de l’article R. 2272-12, les mots : « l’une et l’autre des deux (...)

Publié le 12 mars 2015

Article 1 Art R. 2272-10 Création de la sous-commission et missions

La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail (...)

Publié le 12 mars 2015

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