Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

La répartition des crédits du fonds paritaire finançant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs est précisée.
En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, le décret définit la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’association paritaire chargée de sa gestion.

février 2015

Article 6 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 5 février 2015

Article 5 Répartition des crédits

I. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l’article R. 2135-28 du code du travail, (...)

Publié le 5 février 2015

Article 4 Durée de mandats et représentation au Copanef

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2135-12 et R. 2135-13 du code du travail, la (...)

Publié le 5 février 2015

Article 3 Date de début de mission du fonds paritaire

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations (...)

Publié le 5 février 2015

Article 2 - Art. R. 6332-35-1 Communication d’informations sur les sections paritaires par les opca

Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de (...)

Publié le 5 février 2015

Article 1 Fonctionnement du fonds paritaire

I. - Au début du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (...)

Publié le 5 février 2015

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