Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L. 2135-9 du code du travail

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d’un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Ses ressources sont constituées notamment d’ une contribution de l’ensemble des employeurs privés y compris les entreprises publiques qui emploient des salariés de droit privé.
Le présent décret organise les conditions de collecte de cette contribution auprès des entreprises et de reversement au fonds de financement.
D’une part, il fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016 % des rémunérations versées.
D’autre part, il prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
En effet, la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l’année 2015.

janvier 2015

Article 4 Ministres signataires

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé (...)

Publié le 6 janvier 2015

Article 3 Période de recouvrement de la contribution

La contribution prévue à l’article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies (...)

Publié le 6 janvier 2015

Article 2 Détermination de la date de versement et du taux des frais de gestion

Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations (...)

Publié le 6 janvier 2015

Article 1 Art. D. 2135-34 Taux de contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés

Au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré (...)

Publié le 6 janvier 2015

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