Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015.
Elle prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires du CPF, leur permettant de connaitre le nombre d’heures de leur compte et de s’ informer sur les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation.

janvier 2015

Article 3 Ministre signataire et annexe : liste des données du CPF et du passeport orientation

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 6 janvier 2015

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-21 Enregistrement des opérations effectuées sur le compte

« Art. R. 6323-21. - Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l’article R. (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-20 Durée de conservation des données du compte

« Art. R. 6323-20. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-19 Application partielle de la loi "Informatique et liberté"

« Art. R. 6323-19. - I. - Une information conforme aux dispositions de l’article 32 de la loi du (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-18 Alimentation du système automatisé par d’autres traitements automatisés

« Art. R. 6323-18. - I. - Dans le cadre des finalités définies à l’article R. 6323-14 et dans la (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-17 Destinataires des données personnelles du CPF

« Art. R. 6323-17. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-16 Accès aux données personnelles du CPF

« Art. R. 6323-16. - I. - Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-15 Liste des données personnelles enregistrées

« Art. R. 6323-15. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-14 Finalités du traitement automatisé

Art. R. 6323-14. - Le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-13 a pour finalités de (...)

Publié le 6 janvier 2015

Art. R. 6323-13 Autorisation de création du "SI-CPF"

Art. R. 6323-13. - Conformément à l’article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre (...)

Publié le 6 janvier 2015

Article 1 - Art. R. 6323-12 Mise en oeuvre du traitement automatisé du CPF

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie (...)

Publié le 6 janvier 2015

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