Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L335-6 du code de l’éducation

Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09, art. 22), l’inventaire recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (Art. L335-6 du Code de l’éducation).

L’arrêté du 31 décembre 2014 détaille les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et habilitations.
Cet arrêté était très attendu parce qu’il permet à la CNCP de disposer des critères justifiant de retenir ou non telles ou telles certifications. Mais également, parce qu’une fois publié sur le site de la CNCP et mis à la disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), cet inventaire permettra aux partenaires sociaux d’enrichir les listes des formations accessibles au titre du compte personnel de formation (CPF).
En effet, à côté d’autres formations, le CPF peut être utilisé pour suivre des « formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire prévu par le Code de l’Education » (Art. L6323-6 du Code du travail).
Pour être éligibles au CPF, ces certifications doivent être inscrites sur une des listes élaborées au niveau régional par les COPAREF ou au niveau national par le COPANEF, ou encore pour les salariés par la CPNE de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise.

janvier 2015

Article 4 : Ministre signataire et annexe

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent (...)

Publié le 12 janvier 2015

Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement

Sous réserve, qu’elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la (...)

Publié le 12 janvier 2015

Article 2 : Modalités des demandes de recensement

Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la (...)

Publié le 12 janvier 2015

Article 1 : Recensement des certifications et des habilitations

Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l’alinéa 10 du II de l’article (...)

Publié le 12 janvier 2015

Publicité

catalogue 2018-2019