Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif

Le présent décret définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d’acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ; l’accueil dans la formation dispensée sous statut scolaire ou d’étudiant s’effectue dans la limite des places disponibles. Le décret précise également la procédure de mise en œuvre de cette formation.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

décembre 2014

Article 2 - Ministres en charge de l’exécution du décret

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre (...)

Publié le 9 décembre 2014

Art. D122-3-8 du Code de l’éducation : mention de la durée de la formation sur le compte personnel de formation

A l’issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l’une des (...)

Publié le 9 décembre 2014

Art. D122-3-7 du Code de l’éducation : entretien préalable à l’entrée en formation

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un (...)

Publié le 9 décembre 2014

Art. D. 122-3-6 du Code de l’éducation : conditions d’acquisition de diplôme par un jeune sorti du système scolaire

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6314-1 du code du travail et de la formation (...)

Publié le 9 décembre 2014

Article 1 - Modification de la partie réglementaire du code de l’éducation

Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l’éducation trois articles ainsi rédigés (...)

Publié le 9 décembre 2014

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