Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation

Le présent décret définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d’un complément de formation qualifiante destiné à leur permettre d’acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans qui possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale ; il peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue. Le décret décrit également la procédure de mise en œuvre du droit à la durée complémentaire de formation qualifiante.
Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

décembre 2014

Article 2 - Ministres en charge de l’exécution du décret

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre (...)

Publié le 9 décembre 2014

Art. D122-3-5 du Code de l’éducation : mention de la durée de la formation sur le compte personnel de formation

Publié le 9 décembre 2014

Art. D122-3-4 du Code de l’éducation : durée de la formation, bilan et poursuite éventuelle

Publié le 9 décembre 2014

Art. D122-3-3 du Code de l’éducation : modalités de l’entretien préalable à la formation

Publié le 9 décembre 2014

Art. D122-3-2 du Code de l’éducation : les différentes modalités de la formation qualifiante

Publié le 9 décembre 2014

Art. D. 122-3-1 du Code de l’éducation : principes d’une formation qualifiante complémentaire

Publié le 9 décembre 2014

Article 1 - Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de (...)

Publié le 9 décembre 2014

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