Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ce décret précise le régime de collecte des OPCA de branche, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L’article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le régime de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle maintient la compétence des organismes agréés sur un champ d’intervention interprofessionnel pour procéder à cette collecte. En revanche, les organismes agréés de branche également compétents pour cette collecte ne sont plus limitativement énumérés par la loi mais font désormais l’objet d’une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer.
Le décret définit cette procédure d’autorisation et précise notamment les critères sur le fondement desquels elle est délivrée.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliqueront à la collecte de l’année 2015.

novembre 2014

Article 3 - Ministres en charge de l’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la (...)

Publié le 20 novembre 2014

Article 2 Entrée en vigueur et période d’application

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la (...)

Publié le 20 novembre 2014

Art. D. 6523-2-4 : conditions de retrait de l’autorisation de collecte

Publié le 20 novembre 2014

Art. D. 6523-2-3 : mentions de l’état statistique et financier des opca

Publié le 20 novembre 2014

Art. D. 6523-2-2 : modalités de demande d’autorisation de collecte par les opca de branche

Publié le 20 novembre 2014

Art. D. 6523-2-1 : Conditions de collecte requises pour les opca

Publié le 20 novembre 2014

Article 1 - Section 2 du champitre III du titre I du livre V de la sixième partie du code du travail

La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est (...)

Publié le 20 novembre 2014

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