Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) déploie les politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels , en coordination avec les autres acteurs régionaux.
Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le texte détaille sa composition et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
A titre transitoire il fixe la répartition des sièges entre organisations en attendant la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en 2017.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.
Des mesures sont adaptées dans les collectivités d’outre-mer.

novembre 2014

Article 4 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la (...)

Publié le 4 novembre 2014

Art. R. 6523-28 Adaptation à l’Outremer de la représentativité au sein du COPAREF

I. - Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation de (...)

Publié le 4 novembre 2014

Article 3 Art. R. 6523-27 Adaptation à l’Outremer de la représentativité au sein du COPAREF

I. - Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complété (...)

Publié le 4 novembre 2014

Article 2 Composition

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 6123-6 du code du travail, jusqu’à la (...)

Publié le 4 novembre 2014

Article 1 Art. R. 6123-6 Organisation et fonctionnement

Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du (...)

Publié le 4 novembre 2014

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