Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

Le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
Il détermine ensuite les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l’employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
Enfin, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation ainsi que de la rémunération des salariés sont précisés.

Références :
- article 5 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
- articles 1er à 5 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

octobre 2014

Article 5 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 6 octobre 2014

Article 4 Entrée en vigueur de ce décret

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Publié le 6 octobre 2014

Article 3 Art. D. 1234-6 Modifications des mentions du contrat de travail

Les 3° et 4° de l’article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.

Publié le 6 octobre 2014

Article 2 Art. R. 6331-16 Prise en compte des dépenses de l’employeur

L’article R. 6331-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-7 Modalités d’utilisation du DIF dans le cadre du CPF

« Section 4 « Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-6 Conditions de financement de certaines formations par le FPSPP

Le financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné au (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-5 Prise en charge des frais de formation et frais annexes

I. - Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-4 Modalités de mobilisation de son compte par le salarié

« Section 2 « Mobilisation du compte
I. - Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-3 Modalités du financement de l’abondement du CPF

I. - Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6323-13 et en vue (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-2 Conditions d’abondement du CPF

Lorsqu’en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 6323-11 des dispositions (...)

Publié le 6 octobre 2014

Article 1 Art. R. 6323-1 Alimentation du CPF selon la durée du travail du salarié

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé (...)

Publié le 6 octobre 2014

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