13 Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat. Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les modalités de transmission à la Caisse des dépôts et consignations et celles de la publicité de ces listes à travers un service dématérialisé qui lui sera confié, ainsi que celles de la diffusion sur le site internet de la CNCP, sont précisées.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

octobre 2014

Article 2 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R 6323-11 Adaptabilité des listes à la mobilité des demandeurs d’emploi

Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, chaque comité paritaire (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-10 Publication sur le site de la CNCP

Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l’article R. 6323-8, et transmises (...)

Publié le 6 octobre 2014

Art. R. 6323-9 Transmission dématérialisée des listes de formation

La transmission des listes de formations à l’organisme gestionnaire mentionné au III de l’article (...)

Publié le 6 octobre 2014

Article 1 Art. R. 6323-8 Contrôle de l’élaboration des listes de formations

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté (...)

Publié le 6 octobre 2014

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