Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

La liste de documents à transmettre au comité d’entreprise est modifié par :
-  le remplacement de la déclaration de la participation au développement de la formation professionnelle continue, par une transmission des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés .
-  par le remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.
Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Ces dispositions sont applicables dans l’immédiat sauf les éléments concernant le compte personnel de formation (4° et 5° de l’article 1er et le 1° de l’article 2) qui entrent eux en vigueur le 1er janvier 2015.

septembre 2014

Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 15 septembre 2014

Article 3 Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au CPF

Les dispositions des 4° et 5° de l’article 1er et du 1° de l’article 2 du présent décret sont (...)

Publié le 15 septembre 2014

Article 2 Article D. 2323-7

L’article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « (...)

Publié le 15 septembre 2014

Article 1 Article D.2323-5

L’article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° est remplacé par les (...)

Publié le 15 septembre 2014

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