Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

Les conditions relatives à l’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre sont précisées dans ce texte.
Il met également à jour les différents articles du code du travail impactés par les modifications introduites par la loi :
- création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage
- suppression du dispositif d’apprentissage junior
- impossibilité de créer des centres de formation d’apprentis (CFA) nationaux
- remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage.

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septembre 2014

Article 6 Ministre signataire

Publié le 12 septembre 2014

Art. R. 6243-2 Période d’apprentissage

3° L’article R. 6243-2 est complété par les mots : « ou de la période d’apprentissage (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4 Prime à l’apprentissage

2° Aux articles R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4, les mots : « l’indemnité compensatrice (...)

Publié le 12 septembre 2014

Article 5 Prime à l’apprentissage

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. R.6232-20

7° L’article R. 6232-20 est ainsi modifié :

Publié le 12 septembre 2014

Art. R.6232-14

6° L’article R. 6232-14 est ainsi modifié :

Publié le 12 septembre 2014

Art. R. 6232-11

5° A l’article R. 6232-11, les mots : « avec l’Etat ou » sont supprimés ;

Publié le 12 septembre 2014

Art. R.6232-10

4° L’article R. 6232-10 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art.R. 6232-3 et R. 6232-12 Abrogation Type et durée de convention de création de CFA

3° Les articles R. 6232-3 et R. 6232-12 sont abrogés ;

Publié le 12 septembre 2014

Art. R.6232-4

2° A l’article R. 6232-4, les mots : « , selon le cas, du Conseil national de la formation (...)

Publié le 12 septembre 2014

Article 4 Art.R. 6232-1 Soumission de la demande de convention

Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi (...)

Publié le 12 septembre 2014

Article 3 Art. D. 6222-26 Période d’apprentissage

Au premier alinéa de l’article D. 6222-26, après les mots : « article L. 6222-29 », sont insérés (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. D. 6222-19 Période d’apprentissage

8° Au premier alinéa de l’article D. 6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. R. 6222-15 et R. 6222-16 Période d’apprentissage

7° Aux premiers alinéas des articles R. 6222-15 et R. 6222-16 du même code, après les mots : « la (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. D. 6211-1 Abrogation des contrats d’objectifs et de moyens

6° L’article D. 6211-1 est abrogé ;

Publié le 12 septembre 2014

Art. R. 6222-10 Suppression du renvoi à "apprenti junior"

5° Le premier alinéa de l’article R. 6222-10 du même code est supprimé ;

Publié le 12 septembre 2014

Art. R.6222-9 Période d’apprentissage

4° Le premier alinéa de l’article R. 6222-9 du même code est ainsi modifié : a) Après les mots : « (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. R.6222-7, R.6222-8, R6222-11, R.6222-16-1, R.6222-17

3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. R. 6222-6 Période d’apprentissage

2° L’article R. 6222-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « durée des (...)

Publié le 12 septembre 2014

Art. R.6222-4 Période d’apprentissage

1° Au premier alinéa de l’article R. 6222-4, les mots : « de l’apprentissage » sont remplacés par (...)

Publié le 12 septembre 2014

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