Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser

Ce décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d’objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds.
Le présent décret est pris pour l’application des dispositions du code du travail issues de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

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septembre 2014

Article 16 - Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 15 - Versement taxe d’apprentissage

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, les (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 14 - Article R6242-17 et R6242-23 abrogés

Les articles R. 6242-17 et R. 6242-23 du code du travail sont abrogés.

Publié le 2 septembre 2014

Article 13 - Article R6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à »

A l’article R. 6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 12 - Article R6242-21 du code du travail les mots : « et au 2° de l’article L. 6242-2 » sont supprimés

A l’article R. 6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l’article L. 6242-2 » sont (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 11 - Article R6242-18 du code du travail Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas

A l’article R. 6242-18 du code du travail : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 10 - Article R6242-16 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 9 - Après l’article R. 6242-15 du code du travail, il est inséré un article R. 6242-15-1

Après l’article R. 6242-15 du code du travail, il est inséré un article R. 6242-15-1 ainsi rédigé (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 8 - Au premier alinéa de l’article R. 6242-15 du code du travail

Au premier alinéa de l’article R. 6242-15 du code du travail, les mots : « , de l’éducation (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 7 - Article R6242-14 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 6 - Article R6242-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes

L’article R. 6242-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 2 septembre 2014

5° - Les articles R. 6242-6, R. 6242-7 et R. 6242-11 sont abrogés

5° Les articles R. 6242-6, R. 6242-7 et R. 6242-11 sont abrogés.

Publié le 2 septembre 2014

4° - Article R6242-10 est remplacé par les dispositions suivantes

4° L’article R. 6242-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 2 septembre 2014

3° - Article R6242-9 est ainsi modifié

3° L’article R. 6242-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « agrément » est remplacé (...)

Publié le 2 septembre 2014

2° - Article R6242-8 est remplacé par les dispositions suivantes

2° L’article R. 6242-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 2 septembre 2014

1° - Modalités et retrait de l’habilitation

1° L’intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l’intitulé suivant : « Modalités et retrait de (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 5 - Sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la sixième partie

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la sixième partie du (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 4 - Article R6242-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes

L’article R. 6242-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 3 - Au premier alinéa de l’article R. 6242-4 du code du travail

Au premier alinéa de l’article R. 6242-4 du code du travail, les mots : « avec une ou plusieurs (...)

Publié le 2 septembre 2014

Article 2 - Article R6242-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes

L’article R. 6242-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 2 septembre 2014

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