Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage

Les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles sont fixées.
L’ ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires, permet de tenir compte de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe d’apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage.
Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle.
Il fixe enfin l’organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d’affectation des fonds.
Ce décret s’appliquera à compter de la taxe d’apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

septembre 2014

Art.R.6241-25 Dispense de l’obligation du respect du niveau de formation

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage sont, sous réserve d’avoir satisfait aux (...)

Publié le 1er septembre 2014

Art. R.6241-26 Taux retenu de dépenses

Le total des dépenses mentionnées à l’article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 11 Ministère signataire

Publié le 1er septembre 2014

Article 10 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d’apprentissage due au titre des (...)

Publié le 1er septembre 2014

Art. R.6241-27 Remplacement par le CREFOP

III. - A l’article R. 6241-27 du même code, les mots : « comité de coordination régional de (...)

Publié le 1er septembre 2014

Art. R.6241-25 et R.6241-26 Modalités de dispenses pour les employeurs

II. - Après l’article R. 6241-24 du même code, il est rétabli des articles R. 6241-25 et R. 6241-26 (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 9 R.6241-25 devient R.6241-27 et R.6241-26 devient R.6241-28

Publié le 1er septembre 2014

Article 8 Art.R.6241-24 Correspondance stricte des dépenses au niveau de formation

A l’article R. 6241-24 du même code, la phrase : « Elles peuvent également bénéficier du (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 7 Art. R.6241-23 Pourcentage des dépenses par niveau de formation

L’article R. 6241-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 6 Art. R.6241-22 Répartition des dépenses par les employeurs

L’article R. 6241-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 5 Art. R.6241-10 Objet d’exonération en milieu professionnel

L’article R. 6241-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 4 Art. R.6241-7 Objectif de l’exonération de la taxe d’apprentissage

A l’article R. 6241-7 du même code, le mot : « exposées » est remplacé par les mots : « et (...)

Publié le 1er septembre 2014

Art. R.6241-6 Date d’information du montant des concours financiers à l’apprentissage

II. - A l’article R. 6241-6 du même code, les mots : "1er août" sont remplacés par les mots : " 15 (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 3 Art.R.6241-5 Calendrier du reversement par les Octa

I. - A l’article R. 6241-5 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 15 (...)

Publié le 1er septembre 2014

Article 2 Art R.6241-4 Calendrier de la proposition de répartition des fonds

L’article R. 6241-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 1er septembre 2014

Article 1 Art. R. 6241-3 Publication de la liste des formations dispensées

L’article R. 6241-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 1er septembre 2014

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