Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation

La durée minimale de la formation au cours d’une période de professionnalisation est fixée à soixante-dix heures.
Les contours de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation sont précisés.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014

août 2014

Article 5 Ministères signataires

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent (...)

Publié le 27 août 2014

Article 4 Conditions du tutorat dans les groupements d’employeurs ou entreprises tempraires

L’article D. 6325-10 du même code est ainsi rédigé :

Publié le 27 août 2014

Article 3 Choix obligatoire d’un tuteur

L’article D. 6325-6 du même code est ainsi modifié

Publié le 27 août 2014

Article 2 Modification de la durée de la période de professionnalisation

L’article D. 6324-1-1 du même code est abrogé. La durée de la période de professionnalisation est (...)

Publié le 27 août 2014

Article 1 Durée minimale d’une période de professionnalisation

L’article D. 6324-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 27 août 2014

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