Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) applicables à partir du 1er janvier 2015 sont précisées, notamment les conditions que devront respecter les OPCA pour bénéficier de la péréquation du FPSPP au titre du contrat de professionnalisation, à savoir :
- affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement du fonctionnement des centres de formation des apprentis ;
- affecter au financement des contrats de professionnalisation au minimum 25 % de leurs fonds « professionnalisation ».

Concernant, le reversement aux FONGECIF des sommes collectées par les OPCA au titre du congé individuel de formation, le FPSPP devra retenir comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région. A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition sera effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l’année en cause.

Décret n° 2014-967 du 22 août 2014

août 2014

Article D6332-107-1

9° Au premier alinéa de l’article D. 6332-107-1, les mots : « 3° » sont remplacés par les mots : « 2° (...)

Publié le 28 août 2014

Article R6332-107

8° Au deuxième alinéa de l’article R. 6332-107, les mots : « Conseil national de la formation (...)

Publié le 28 août 2014

Article R6332-106-5

7° Après l’article R. 6332-106-4, il est inséré un article R. 6332-106-5 ainsi rédigé : Pour (...)

Publié le 28 août 2014

Article R6332-106-4

6° Après l’article R. 6332-106-3, il est inséré un article R. 6332-106-4 ainsi rédigé : Pour (...)

Publié le 28 août 2014

Article R6332-106-3

5° L’article R. 6332-106-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l’accomplissement (...)

Publié le 28 août 2014

Article R6332-106-2

4° L’article R. 6332-106-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé (...)

Publié le 28 août 2014

Article D6332-106-1

3° L’article D. 6332-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes : La part des fonds (...)

Publié le 28 août 2014

Article R6332-106

2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article R. 6332-106 est ainsi modifiée : a) Les mots : (...)

Publié le 28 août 2014

Article R6332-104-1

1° Aux première, deuxième et troisième phrases de l’article R. 6332-104-1, le mot : « collecteur » (...)

Publié le 28 août 2014

Article 4 : Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent (...)

Publié le 27 août 2014

Article 3 : Entrée en vigueur du décret

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Publié le 27 août 2014

Article 2 : Contributions au titre du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016, 2017

Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de (...)

Publié le 27 août 2014

Article 1 : Modification du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi (...)

Publié le 27 août 2014

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