Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

La date limite de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue est fixée.
Il précise également les modalités de lissage de la contribution due, lorsque les entreprises atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés : 0.55 pendant trois ans, puis 0.7, et 0.9 et la sixième année 1%. Il précise les règles de fonctionnement des accords d’entreprise relatifs au financement du compte personnel de formation et à son abondement. L’accord d’entreprise porte sur la masse salariale de l’année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. Lorsque à l’issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l’objet d’un versement à l’Opca avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

août 2014

Article 4 Exécution et publication du décret

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent (...)

Publié le 27 août 2014

Article 3 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la (...)

Publié le 27 août 2014

R. 6331-17 à R. 6331-28 Abrogation des différentes dépenses libératoires

8° Les articles R. 6331-17 à R. 6331-28 concernant différents types de dépenses libératoires sont (...)

Publié le 27 août 2014

Art R. 6331-15 Période prise en compte lors de la cessation de l’entreprise

7° A l’article R. 6331-15, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l’article R. 6331-14 » (...)

Publié le 27 août 2014

Art R. 6331-14 Abrogation du calcul de la participation de l’employeur

6° L’article R. 6331-14 est abrogé ;

Publié le 27 août 2014

Art. R. 6331-13 Dépenses libératoires

5° L’article R. 6331-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 27 août 2014

L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé suivant :

4° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé suivant (...)

Publié le 27 août 2014

Art. R. 6331-12 Franchissement du seuil de 10 salariés

3° L’article R. 6331-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 27 août 2014

Art R. 6331-11 Abrogation de la réduction des versements lors du franchissement de seuil de 20 salariés

2° Les articles D. 6331-10 et R. 6331-11 sont abrogés ;

Publié le 27 août 2014

Article 2 Modalités de versement des entreprises de plus de 10 salariés

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (...)

Publié le 27 août 2014

Art.D. 6331-10 Abrogation de la dérogation au versement de la contribution CIF à un seul OPCA

2° Les articles D. 6331-10 et R. 6331-11 sont abrogés ;

Publié le 27 août 2014

Art R. 6331-9 Calendrier de versement de la contribution

1° L’article R. 6331-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 27 août 2014

Article 1 Calendrier de la participation des entreprises de moins de 10 salariés

L’article R. 6331-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 27 août 2014

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