Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L6332-1, L6333-1 et L 6333-2 du Code du travail

Le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d’euros permettant aux organismes collecteurs d’être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s’agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le décret organise, en deuxième lieu, de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d’administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu’elles représentent.
En troisième lieu, le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En quatrième lieu, les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les OPCA font l’objet d’une simplification, s’agissant des frais d’information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation.
le présent décret a pour objet de préciser les dispositions relatives aux organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue, issues des articles 10 et 11 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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octobre 2014

550 - Article 40 : Ministre signataire

Publié le 27 octobre 2014

540 - Article 39 : Entrée en vigueur

Publié le 27 octobre 2014

530- Article 38 Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du CIF

Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par les (...)

Publié le 27 octobre 2014

520 - Article 37 Section 6 Art. R6332-96 à R6332-103 Abrogation des dispositions concernant le Fongefor

I. - La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code et (...)

Publié le 27 octobre 2014

510 - Article 36 Section 5 du chapître II Prise en charge par l’opca des formations au titre du CPF

La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est (...)

Publié le 27 octobre 2014

500 - Article 35 Art. D6332-91 Prise en charge de la fonction tutorale

A l’article D. 6332-91 du même code, les mots : « du second alinéa de l’article L. 6332-15 » sont (...)

Publié le 27 octobre 2014

490 - Article 34 Art. D6332-90 Plafond des prises en charge

A l’article D. 6332-90 du même code, les mots : « à l’article L. 6332-15 » sont remplacés par les (...)

Publié le 27 octobre 2014

480 - Article 33 Sous section 2 de la section 4 : Dépenses de tutorat

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie (...)

Publié le 27 octobre 2014

470 - Article 32 Art. D6332-89 Contrat de professionnalisation : imputation de l’excédent

A l’article D. 6332-89 du même code, les mots : « au titre de la participation des employeurs au (...)

Publié le 27 octobre 2014

460 - Article 31 Art. D6332-87 Forfait des contrat de professionnalisation

A l’article D. 6332-87 du même code, les mots : « mentionnés au 1° de l’article R. 6331-2 et au 2° (...)

Publié le 27 octobre 2014

450 - Article 30 Art. R6332-85 et R6332-86 Abrogation de modalités de gestion

Les articles R. 6332-85 et R. 6332-86 du même code sont abrogés.

Publié le 27 octobre 2014

440 - Article 29 Art. R6332-84 Sanction en cas de non respect des règles

L’article R. 6332-84 du même code est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 27 octobre 2014

430 - Article 28 Art. R6332-81 Accord de branche ou interprofessionnel

L’article R. 6332-81 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « au titre de la (...)

Publié le 27 octobre 2014

420 - Article 27 Art. R6332-80 Abondement du CPF par la période de professionnalisation

L’article R. 6332-80 du même code est remplacé par les dispositions suivantes (...)

Publié le 27 octobre 2014

410 - Article 26 Art. R6332-78 Prises en charge possibles

L’article R. 6332-78 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « agréés au (...)

Publié le 27 octobre 2014

400 - Article 25 Section 4 Prise en charge par l’opca des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1

La section 4 du chapitre II du titre troisième du livre troisième de la sixième partie du même (...)

Publié le 27 octobre 2014

390 - Article 24 Art. R6332-77-1 FAF de non-salariés : disponibilités

Au paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du même code, il est (...)

Publié le 27 octobre 2014

380 - Article 23 Art. R6332-69 FAF de non-salariés : habilitation

A l’article R. 6332-69 du même code, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle (...)

Publié le 27 octobre 2014

370 - Article 22. Art. R6332-63 FAF de non-salariés

Le 4° de l’article R. 6332-63 du même code est abrogé et les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent (...)

Publié le 27 octobre 2014

Article 21 Sous-sections du « plan de formation » et principes de prise en charge

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (...)

Publié le 27 octobre 2014

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