Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

La composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) qui se substitue au Conseil paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) est précisée.
Le COPANEF est en particulier chargé de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Ce décret s’applique à partir du 28 aout 2014.

août 2014

Article 3 : Ministre signataire

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent (...)

Publié le 27 août 2014

Article 2 : Composition du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 6123-5 du code du travail, jusqu’à la (...)

Publié le 27 août 2014

Article 1 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du (...)

Publié le 27 août 2014

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