Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

Le présent décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation. Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.
Le décret est pris pour l’application du I de l’article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

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novembre 2014

Article 7 - Ministre en charge de l’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-43-4 : copie de la convention à l’agence de services et de paiement

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-43-3 : proportion de la période en milieu professionnel du contrat en ACI

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-43-2 : convention pour chaque période en milieu professionnel

Publié le 19 novembre 2014

Art. D5132-43-1 : période en milieu professionnel et contenu de la convention dans les atelier et chantier d’insertion

Publié le 19 novembre 2014

Article 6 - Sous-section 4 : période de mise en situation en milieu professionnel

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième (...)

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-26-4 : copie de la convention à l’agence de services et de paiement

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-26-3 : proportion de la période dans un contrat en association intermédiaire

Publié le 19 novembre 2014

Art. D 5132-26-2 : convention pour chaque période en milieu professionnel

Publié le 19 novembre 2014

Article 5 - Sous-section 4 : périodes de mise en situation en milieu professionnel

La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième (...)

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-26-1 : contenu de la convention pour les périodes mises en place par l’association intermédiaire

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-10-4 : copie de la convention à l’agence de services et de paiement

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-10-3 : proportion de la période dans les entreprises d’insertion

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-10-2 : Convention pour chaque période en milieu professionnel

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5132-10-1 : contenu de la convention pour des périodes mises en place par l’entreprise d’insertion

Publié le 19 novembre 2014

Article 4 - Sous-section 3 : périodes de mise en situation en milieu professionnel

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième (...)

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5134-71-3 : copie de la convention à l’agence de services et de paiement

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5134-71-2 : proportion des périodes pour un contrat initiative-emploi

Publié le 19 novembre 2014

Art. D. 5134-71-1 : périodes pour salarié en contrat initiative emploi

Publié le 19 novembre 2014

Article 3 - Sous-section 4 : périodes de mise en situation en milieu professionnel

La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (...)

Publié le 19 novembre 2014

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