Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience

Le présent décret a d’abord pour objet d’assouplir les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d’avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée.
Le présent décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience.
Le présent décret est pris pour l’application des dispositions de l’article 6 et de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

novembre 2014

Section 4 : suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience

Publié le 18 novembre 2014

Article 3 - Ministre en charge de l’exécution du décret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 18 novembre 2014

Art. R 6423-4 : information sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes

Publié le 18 novembre 2014

Section 3 : information des candidats

« Section 3
« Information des candidats

Publié le 18 novembre 2014

Art. R 6423-3 : contenu de l’accompagnement

Publié le 18 novembre 2014

Art. R. 6423-2 : début et fin de l’accompagnement

Publié le 18 novembre 2014

Section 2 : contenu et déroulement

« Section 2
« Contenu et déroulement

Publié le 18 novembre 2014

Art. R. 6423-1 : accompagnement des candidats à la VAE

Publié le 18 novembre 2014

Art. R. 6422-7-2 : déroulement du congé VAE

Publié le 18 novembre 2014

Section 1 : dispositions générales

« Section 1
« Dispositions générales

Publié le 18 novembre 2014

Art. R. 6422-7-1 : conditions d’ancienneté

Publié le 18 novembre 2014

Article 2 - Chapitre III : accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience

Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III (...)

Publié le 18 novembre 2014

Sous-section 2 : dispositions propres aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée

2° Après la sous-section 1, dans sa rédaction résultant du présent décret, il est ajouté une (...)

Publié le 18 novembre 2014

Sous-section 1 : demande de congé

1° Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Demande de congé » qui (...)

Publié le 18 novembre 2014

Article 1er : Chapitre II - Formations à l’initiative du salarié

R6422-1

Publié le 18 novembre 2014

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