Article 28 (ancien 15 bis) - Droit de la formation

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Article 28 (ancien 15 bis)

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016 : Substitution de l’Institut national de formation aux CRFPP
I. – Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité sociale : Missions et financement de l’Institut national de formation