Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le sommaire interactif ci-dessous donne accès :

  • à l’exposé des motifs du projet de loi du 27 avril 2018 ;
  • et au contenu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En cliquant sur l’une des lignes du sommaire, vous accédez aux dispositions de la loi et aux outils de comparaison de ses différentes versions avec le droit actuel.

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