Accueil > Réforme 2018 > 19° article L. 6355-1 Sanction pour ommission de dépôt de la déclaration d’activité

Textes de la loi n°771 du 5 septembre 2018

VII - Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : - 19° article L. 6355-1 Sanction pour ommission de dépôt de la déclaration d’activité

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Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.Le fait de réaliser des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Le fait de réaliser des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 sans déposer auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6351-1, est puni d’une amende de 4 500 euros.

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