Textes du projet de loi

Article 21 (ancien Article 11) - 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 4383-5

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;

En cours d'intégration
En cours d'intégration
Aide

Texte Ajouté

Texte supprimé

Version Sénat Version Journal Officiel
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;2° Au dernier alinéa de l'article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;