Textes du projet de loi

Article 21 (ancien Article 11) - VIII (ancien V bis (nouveau). Statut des biens mis à disposition de l’AFPA par l’Etat

VIII. ― Les biens mis par l’Etat à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l’Etat. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

VIII. – Les biens mis par l’État à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l’État. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

230. V bis (nouveau). - les biens mis par l’Etat à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l’Etat. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurés par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

230. V bis (nouveau). - les biens mis par l’Etat à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l’Etat. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurés par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

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VIII. – Les biens mis par l’État à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l’État. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.VIII. ― Les biens mis par l'Etat à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l'Etat. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.