Textes du projet de loi

Article 17 (ancien article 9) - 8°. Après l’article L. 6242‑3, il est inséré un article L. 6242‑3‑1 ainsi rédigé : Versement de l’employeur à un Octa unique

8° Après l’article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6242-3-1.-L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du présent code, la totalité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J du même code. » ;

8° Après l’article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6242-3-1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, la totalité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J du même code. » ;

8° Après l’article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6242-3-1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, la totalité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J du même code. » ;

8° Après l’article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6242-3-1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur
unique de son choix parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du présent code la totalité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J du même code. » ;

VIII. - Après l’article L. 6242-3 du même code, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6242-3-1. - L’entreprise verse à un organisme collecteur unique parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 l’intégralité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J de ce code. »

Aide

Texte Ajouté

Texte supprimé

Version Sénat Version Journal Officiel
8° Après l’article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :  8° Après l'article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :  
« Art. L. 6242-3-1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, la totalité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J du même code. » ;« Art. L. 6242-3-1.-L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du présent code, la totalité de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l'article 1599 ter J du même code. » ;

Consolidation (version journal officiel) : Article L6242-3

Lorsqu’un organisme collecteur a fait l’objet d’une habilitation délivrée au niveau national il ne peut être habilité au niveau régional.

Lorsqu’un organisme collecteur a fait l’objet d’une habilitation délivrée au niveau national il ne peut être habilité au niveau régional.

Aide

Texte Ajouté

Texte supprimé

Ancienne version Version Journal Officiel