Textes du projet de loi

Article 13 (ancien article 6) - 3° L’article L. 6232-2 : Conventions créant les CFA

3° L’article L. 6232-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6232-2. - Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. » ;

En cours d'intégration

3° L’article L. 6232-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6232-2. – Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. » ;

3° L’article L. 6232-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6232-2. – Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. » ;

2° L’article L. 6232-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6232-2. - Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. »

Aide

Texte Ajouté

Texte supprimé

Version Sénat Version Journal Officiel
 3° L'article L. 6232-2 est ainsi rédigé : 
 « Art. L. 6232-2. - Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. » ;

Consolidation (version journal officiel) : Article L6232-2

Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.

Les conventions créant les centres de formation d’apprentis à recrutement national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Aide

Texte Ajouté

Texte supprimé

Ancienne version Version Journal Officiel
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté. Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.