Textes du projet de loi

Article 32 (ancien article 19) - b) Après l’article L. 2327-12 : Ajouts au réglement intérieur du CE

b) Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-12-1. - Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

b) Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-12-1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

a) Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-12-1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

a) Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-12-1. - Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

1° Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-12-1. - Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

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Texte supprimé

Version Sénat Version Journal Officiel
b) Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :  b) Après l'article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :  
« Art. L. 2327-12-1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;« Art. L. 2327-12-1. - Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;