Textes du projet de loi

Article 11 (ancien article 5) - 23° Après le mot : « agréé »

23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;

23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;

23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;

23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;

XXII. - A l’article L. 6325-12 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. » sont supprimés.

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Version Sénat Version Journal Officiel
23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 6325-12 est supprimée ;

Consolidation (version journal officiel) : Article L6325-12

La durée minimale de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres personnes que celles mentionnées à l’article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.

La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.

La durée minimale de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres personnes que celles mentionnées à l’article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.

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Texte supprimé

Ancienne version Version Journal Officiel
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.  La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. 
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.  
 Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé. 
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.