Textes du projet de loi

Article 11 (ancien article 5) - 8° L’article L.6332-5 est abrogé : Principe du reversement au Trésor public

8° L’article L. 6332-5 est abrogé ;

8° L’article L. 6332-5 est abrogé ;

8° L’article L. 6332-5 est abrogé ;

8° L’article L.6332-5 est abrogé ;

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Version Sénat Version Journal Officiel
8° L’article L. 6332-5 est abrogé ;8° L'article L. 6332-5 est abrogé ;

Consolidation (version journal officiel) : Article L6332-5 abrogé

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par les articles L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22 et L. 6331-30 donnent lieu à un reversement de même montant par l’organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public.

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Ancienne version Version Journal Officiel
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par les articles L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22 et L. 6331-30 donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public.