Textes du projet de loi

Article 11 (ancien article 5) - 5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé : Liste des sections financières des Opca

5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3.-L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 2° Du congé individuel de formation ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;
« 5° Du plan de formation. » ;

5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3. – L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 2° Du congé individuel de formation ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;
« 5° Du plan de formation. » ;

5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3. – L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 2° Du congé individuel de formation ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;
« 5° Du plan de formation. » ;

5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3. - L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement :
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 2° Du congé individuel de formation ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;
« 5° Du plan de formation. » ;

IV. - L’article L. 6332-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6332-3. - L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement :
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 2° Du congé individuel de formation ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;
« 5° Du plan de formation. »

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Texte supprimé

Version Sénat Version Journal Officiel
5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé 5° L'article L. 6332-3 est ainsi rédigé
« Art. L. 6332-3. – L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement « Art. L. 6332-3.-L'organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels « 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
« 2° Du congé individuel de formation « 2° Du congé individuel de formation
« 3° Du compte personnel de formation « 3° Du compte personnel de formation
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
« 5° Du plan de formation. » ;« 5° Du plan de formation. » ;