Textes du projet de loi

Article 34 (ancien article 21) - I. - Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie

I. ― Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

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