Textes du projet de loi

SUPPRIME Ancien article 20 - 11° L’intitulé du chapitre II du titre III est ainsi rédigé

En cours d'intégration
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(Supprimé)

11° L’intitulé du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Le référé
judiciaire » ;
11° bis Au premier alinéa des articles L. 4732-1 et L. 4732-2 et à l’article L. 4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé » ;

11° L’intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l’intitulé suivant : « Le référé judiciaire » et aux articles L. 4732-1, L. 4732-2 et L. 4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé » ;

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