Textes du projet de loi

Article 4 (ancien 1er quater (nouveau) - - L’article L. 6331-65 du code du travail : Aménagements prévus pour le financement du CPF

L’article L. 6331‑65 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

L’article L. 6331‑65 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

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L’article L. 6331‑65 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé L’article L. 6331‑65 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »