Exposé des motifs

Article 12 : Service public de l’orientation – Conseil en évolution professionnelle

L’article 12 concerne le service public de l’orientation et le conseil en évolution professionnelle.

SPO

Il précise les rôles respectifs de l’Etat et de la région. L’Etat définit au niveau national la politique d’orientation. La région coordonne, sur son territoire, l’action des organismes participant au service public de l’orientation. Elle assure, en outre, l’information sur la validation des acquis de l’expérience et met en réseau les centres de conseil en validation des acquis de l’expérience. Elle arrête, enfin, le cahier des charges sur la base duquel les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services sont reconnus comme participant au service public de l’orientation.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

L’article 12 précise également le cadre du conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.
L’offre de service associée est définie par un cahier des charges national et mise en œuvre, au plan local, dans le cadre du service public de l’orientation.
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Ce service gratuit est délivré par cinq opérateurs désignés par la loi (Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres, les Cap emploi, les missions locales et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation) ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation.
Il consiste à accompagner les projets d’évolution professionnelle et à faciliter, en lien avec les besoins économiques des territoires, l’accès à la formation, notamment au compte personnel de formation.

Textes du projet de loi