Djamel Teskouk (CGT) entrevoit le transfert des fonds de la formation professionnelle vers la politique de l’emploi

4 mai
2009

« L’Etat affirme sa volonté de soumettre la totalité du financement du Fonds de sécurisation des parcours professionnels à la signature d’une convention cadre, a expliqué Djamel Teskouk (CGT), au Quotidien de la formation, jeudi 30 avril, au lendemain de la présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif à la formation professionnelle. On est bien dans une volonté de mise sous tutelle. »

Pour autant, Djamel Teskouk ne « dramatise pas cet aspect ». « Ce qui semble se dessiner c’est que le gouvernement souhaite utiliser les fonds de la formation professionnelle pour la politique de l’emploi, a-t-il ajouté. La CGT a toujours affirmé que les entreprises détenaient une responsabilité en matière de chômage, mais aussi l’Etat et les collectivités locales. La proportion de salariés précaires, dans le secteur privé, s’élève à 12%, tandis qu’elle est de 16% dans le public. L’Etat doit donc assumer sa responsabilité », a-t-il rappelé.

En tout état de cause, « il s’agit de respecter un équilibre entre les besoins de formation des salariés et la politique de l’emploi. Il ne faudrait pas que la mise en œuvre du FPSPP nuise au développement de la formation. »

Par ailleurs, Djamel Teskouk se réjouit de la fixation d’un taux plancher de 5% concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (voir notre article). « Ceci dit, cela ne change pas grand-chose, nuance-t-il. L’ANI du 7 janvier ne définissait aucun plancher, le pourcentage de participation pouvant varier de 0 à 13%. Il s’agissait d’une arme de dissuasion destinée à signifier au gouvernement que nous pouvions diminuer, voire réduire à néant, les rentrées du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. De façon à ce que l’Etat ne ponctionne plus les fonds excédentaires des Opca. » Mais « quand bien même cette possibilité existait, il était difficile de la faire valoir politiquement », remarque-t-il.

Pour ce qui est du bilan d’étape professionnel, « trois syndicats sur cinq (CGT, CFDT, CFTC) ont fait valoir leur droit d’opposition, rappelle Djamel Teskouk. L’avenant tombe donc de fait. Le projet de loi devant transcrire le résultat de la négociation des partenaires sociaux, conformément au Code du travail, le bilan d’étape professionnel ne sera pas mis en œuvre dans l’immédiat. »

L’article 7 du projet de loi dispose que « tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. Ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans. Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié de connaître ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Seul un décret pourrait donc déterminer ses conditions d’application. Mais Djamel Teskouk « voit mal le gouvernement passer outre le droit d’opposition des trois organisations syndicales précitées. Car, il faut le rappeler, le droit d’opposition fait partie de la négociation collective. La loi fixe donc le principe du BEP, sans en définir le contenu. »

La CGT est en revanche favorable à la création d’une section de moins de 50 salariés au sein des Opca, prévue par le projet de loi. « Le risque que cette réforme profite aux entreprises de 10 à 50 salariés, au détriment des entreprises de moins de 10, nous paraît relativement mineur, par rapport à la sous utilisation des fonds de la formation par les TPE », argumente Djamel Teskouk.

Parallèlement, le responsable formation de la CGT appelle de ses vœux la mise en place d’une section de moins de 10. La confédération approuve également la suppression de la section de 10 à 20, une innovation introduite par les ordonnances Villepin de 2005.

« De toute façon, dans notre esprit, les enjeux de formation des TPE ne se réduisent pas à la question des moyens financiers, affirme Djamel Teskouk. Il faut également poser la question du remplacement des salariés partis en formation et renforcer l’accompagnement de ces TPE. Avec la sanctuarisation des fonds de la formation pour les entreprises de moins de 50, désormais inscrite dans la loi, à quoi s’ajoute la nouvelle mission de conseil des Opca aux plus petites entreprises, les salariés des TPE devraient accéder plus facilement à la formation. »

Enfin, la CGT « comprend l’inquiétude des Régions sur le Plan régional de développement des formations, malgré une rédaction moins agressive à l’égard des Conseils régionaux que l’avant projet de loi ».

David Garcia
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 4 mai 2009.

Mis en ligne le 4 mai 2009
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