Les parlementaires devront préciser le caractère prescriptif du Plans régionaux de développement des formations (Dominique Balmary, président du CNFPTLV)

4 mai
2009

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) « reconnu et confirmé comme un lieu de rencontre et de travail de l’ensemble des acteurs » par le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 29 avril (voir notre article), Dominique Balmary, son président, ne cache pas sa fierté de voir le champ de l’instance dont il assure la présidence élargie [1].

Il a confié au Quotidien de la Formation dans un entretien du 30 avril son analyse des avancées du texte « On voit qu’au-delà des questions d’évaluation et de transparence, on a vu que le CNFPTLV a contribué à élaborer des stratégies et à définir des objectifs. C’est nouveau et c’est intéressant » confirme-t-il. Comme tous les conseils, il a certes un rôle consultatif, mais les débats qui s’y sont tenus pendant les quatre années d’existence ont permis de créer un climat de confiance et un langage commun.

En dehors des nouvelles opportunités ouvertes à son instance, Dominique Balmary trouve que le projet de loi accentue le lien étroit entre formation et emploi introduit par la réforme de 2004. « Ce n’est pas seulement l’effet de la crise qui a fait cette orientation plus forte et plus pertinente. Laurent Wauquiez l’a bien dit : le principal vecteur de la politique de l’emploi, c’est la formation. »

L’accord de 2003 avait selon lui des faiblesses, notamment en ce qui concerne la stratégie qui était éclatée entre les différentes parties. « Le projet tente de remédier à ce défaut et définit des objectifs et des priorités, en particulier envers les personnes les plus vulnérables. » analyse-t-il, une position qu’il a défendue au cours des trois dernières années.

L’évaluation aussi pêchait à plusieurs égards. Tout d’abord car les objectifs n’étaient pas connus et parce que l’évaluation n’était pas outillée : « Nous n’avons aucun pouvoir juridique pour faire remonter les statistiques des régions. Dans certaines zones, il est impossible de savoir quel est l’effort des entreprises au niveau régional : la déclaration 2483 n’est pas régionalisable ! » Les parlementaires devraient se saisir de cette question et préciser les outils.

Autre faiblesse à ses yeux, : une interrogation persiste sur le PRDF « On ne sait pas s’il est prescriptif ou pas. Même s’il est signé par l’État, les partenaires sociaux et les Régions, on ne sait pas bien si le PRDF est une simple orientation ou s’il a une valeur contraignante. Il y a pour le parlement une précision à faire. » estime-t-il.

Enfin, Dominique Balmary regrette que le texte ne clarifie pas davantage la gouvernance du système. « Il est clair qu’au niveau régional, les choses ne sont pas nettes. Même si on voit que dans la régionalisation des fonds faite par l’État et les partenaires sociaux avec une possibilité d’associer les Régions, rien n’est obligatoire. Le système ne boucle pas complètement. C’est une porte ouverte soit sur des coopérations fructueuses, soit des conflits, ou le néant. »

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 4 mai 2009.

[1Au 1° de l’article L. 6123-1, après les mots : « la conception des politiques de formation professionnelle » sont insérés les mots : « , la définition annuelle de leurs orientations »

Mis en ligne le 4 mai 2009
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