Le CNFPTLV émet un avis négatif sur le projet de loi

30 avril
2009

21 voix contre, 16 abstentions, 7 voix pour. En présence du secrétaire d’État à l’Emploi, Laurent Wauquiez, les membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ont émis le 14 avril un avis majoritairement négatif sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle.

Sur les 61 membres du CNFPTLV, 44 ont pris part au vote. Les opposants  ? Tous les représentants des Conseils régionaux présents, auxquels il faut ajouter deux syndicats et une organisation patronale  : la CGT, la Fédération syndicale unitaire (fonction publique) et l’Union professionnelle artisanale. Les abstentionnistes  ? Les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, plus l’Union des syndicats autonomes (Unsa), et les Chambres consulaires. Seuls les sept représentants de l’État se sont prononcés en faveur du projet de loi.

Les objections des Régions sur les PRDF

Les Conseils régionaux ont critiqué l’article sur les plans régionaux de développement de la formation. Ils ont l’impression d’une reprise en main, puisque le préfet doit cosigner le document régional. C’est comme si, de leur point de vue, l’État reprenait un morceau de la décentralisation, alors qu’elles étaient auparavant «  maîtresses de leur destin  »”, a expliqué Dominique Balmary, le président du CNFPTLV, à l’issue de la réunion. Autre sujet “délicat”  : “Si l’État refuse de signer le PRDF, le travail de préparation en amont sera réduit à néant”, ont fait valoir les Régions. Le texte (article 23) prévoit que “le plan régional de développement des formations professionnelles devra faire l’objet d’une contractualisation entre la Région et l’État. C’est ainsi que, après avis notamment des partenaires sociaux, le PRDF se formalisera par la signature conjointe du président du Conseil régional, du préfet de région et du ou des recteurs d’académie concernés.” Au nom du ministre, Françoise Bouygard, déléguée générale adjointe à l’emploi et à la formation professionnelle, a répondu aux objections des exécutifs régionaux que “lors de la phase de concertation, les Régions s’étaient plaintes de l’absence de valeur contraignante du PRDF ”.
Au-delà de la problématique du PRDF, Régions et État divergent sur la question du leadership de la formation continue. Laurent Wauquiez a affirmé qu’en matière de formation professionnelle, il ne saurait y avoir de “chef de file”. Le projet de loi organise le partage et la complémentarité des compétences, a-t-il précisé. Une interprétation contestée par les exécutifs régionaux.

Les réticences des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux, de leur côté, ont fait état d’un certain nombre de difficultés. “Vous avez bien transposé l’Ani du 7 janvier 2009, mais il manque la formation initiale différée ”, ont-ils expliqué en substance. Selon eux, il revient à l’État de faire la liaison entre la formation initiale et la formation professionnelle, en finançant ce droit à la “formation initiale différée”.
Le deuxième problème mis en avant par les organisations patronales et syndicales est lié au nouveau FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Selon le témoignage de Dominique Balmary, s’ils ont déclaré être d’accord pour que ce fonds serve à financer les publics les plus fragiles, c’est à la condition “que l’État apporte sa part de financement et ne se contente pas de nous dire ce que nous avons à faire par le biais d’une convention-cadre ”.
Troisième difficulté  : les partenaires sociaux sont d’accord pour abonder le FPSPP à partir d’une contribution assise sur la collecte au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du congé individuel de formation (de 0 à 13 % de l’ensemble de la collecte). Mais ils sont opposés au fait que les excédents de l’actuel Fonds unique de péréquation, issus des sommes non consommées par les organismes collecteurs, soient affectés à ces publics prioritaires. Ce à quoi Laurent Wauquiez a opposé une fin de non-recevoir. “La réponse a été claire, la loi couvre tout le champ”, a noté Dominique Balmary.
Une discussion assez vive s’est aussi engagée sur l’article 18. Dans l’optique de “renforcer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés”, il prévoit que “les financements versés aux Opca par les entreprises de moins de 50 salariés soient exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s’opère au bénéfice des petites. L’article crée à cet effet deux sections dans les Opca, plus et moins de 50 salariés, et organise la fongibilité asymétrique de ces deux sections  : sur la répartition de la collecte entre les entreprises de plus de 50 salariés et celles de moins de 50 salariés”.
L’Union professionnelle artisanale a argué du risque que la réforme désavantage les TPE de moins de 10 salariés, au profit de celles de 45 à 49 salariés. Justifiant son appréciation négative du projet de loi.
Les syndicats, pour leur part, ont exprimé des critiques sur le transfert des personnes en charge de l’orientation de l’Afpa vers Pôle emploi.
Pas de discussion en revanche sur les orientations stratégiques inscrites en filigrane dans le projet de loi, a noté Dominique Balmary. À savoir  : le ciblage de publics prioritaires par le FPSPP. “Ces orientations sont nouvelles par rapport au précédent Ani formation et à la loi du 4 mai 2004, a poursuivi le président du CNFPTLV. Pourtant, sur ce point, il y a consensus implicite.”
Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis, purement consultatif, du CNFPTLV, a rappelé son président.

David Garcia
Paru dans Inffo Flash n° 745, 1er-15 mai 2009

Mis en ligne le 30 avril 2009
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