Les articles qui font débat

30 avril
2009

Quelques sujets de satisfaction et beaucoup d’inquiétudes, voire d’oppositions. Ce sont les réactions des partenaires sociaux, de l’Association des Régions de France (ARF) et de la Fédération de la formation professionnelle (FFP) au projet de loi. Revue de détail.

Le “paritarisme est préservé”, “des choses se sont améliorées” (CFTC), le texte n’est pas “si mauvais que ça” (UPA), la nature paritaire du FPSPP est confirmée (CFDT, Medef), les orientations générales sont bonnes (FFP), la création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle est positive (Unsa). Ce sont les principaux points de satisfaction affichés. Mais les critiques sont nombreuses sur telle ou telle disposition du texte.

Opca

L’organisation et la gestion des fonds collectés par les Opca, telles qu’envisagées par le projet de loi, essuient les plus vives protestations. Les trois organisations patronales se mobilisent contre la création de deux sections dans chaque Opca, avec gestion séparée de la collecte issue des entreprises de plus de 50 salariés et de celle recueillie auprès des moins de 50 salariés, et péréquation au profit des plus petites. CGPME, Medef et UPA craignent que ces fonds “se reportent massivement sur les entreprises de 10 à 50 salariés” et estiment que cette mesure évincera les patrons des TPE dans les sections qui leur étaient réservées au sein des conseils d’administration des Opca.
Toujours sur le plan financier, beaucoup de craintes du Medef sur le décret qui doit fixer les conditions dans lesquelles la mutualisation financière doit s’opérer au sein des Opca, notamment au regard des règles sur les sections professionnelles  : “Cela risque de poser problème à de nombreuses branches dont les Opca fonctionnent par délégation.”
Autre sujet fortement discuté  : les modalités de péréquation via la convention-cadre prévue entre l’État et le FPSPP. Le Medef s’inquiète qu’en cas de désaccord entre les deux signataires, “la péréquation (professionnalisation, Cif) pourrait ne pas s’appliquer”, et que “l’État pourrait même s’opposer à la mise en œuvre de cette péréquation”. En écho, la CFE-CGC considère aussi que la “péréquation est en danger”. Elle n’apprécie pas que cette convention-cadre “couvre l’intégralité des missions du FPSPP”, y compris les excédents des Opca.
Toujours sur le chapitre des Opca, si l’Unsa salue “la volonté affirmée de réorganiser les Opca pour plus d’efficacité et de proximité”, la CGPME demande que “la future loi reprenne les termes de l’Ani, concernant le rôle des Opca”. Mais c’est la FFP qui se montre beaucoup plus offensive. Elle s’insurge contre le rôle de conseil et d’analyse des besoins qu’ils joueraient auprès des entreprises, estimant que ces dispositions, en élargissant la nature même des Opca et en changeant leur objet social, posent de “redoutables questions de distorsion de concurrence et de nature fiscale”. Et de s’interroger sur leur assujettissement aux impôts commerciaux.

PRDF

L’ARF est la plus combattive sur les PRDF. Elle en appelle à un front commun Régions-partenaires sociaux pour contrer un dispositif “qui élimine l’ensemble des acteurs consultés” et où, en cas de désaccord, “l’État pourrait faire exactement ce qu’il veut”. L’ARF regrette qu’il n’y ait plus de public spécifique en fonction des financements, “tout le monde décide de tout” et craint que l’avenir soit sacrifié au profit du court terme et de “la remise rapide en emploi”. L’ARF a reçu le soutien de plusieurs organisations syndicales. Par exemple, la CGT juge inacceptable “que l’État veuille assujettir l’adoption du PRDF au bon vouloir du préfet de région”, et l’Unsa prévoit que “certaines mesures ajoutent aux difficultés de pilotage régional en introduisant une sorte de tripartisme dans les PRDF”. La CFDT insiste aussi sur la gouvernance, estimant que rien n’est réglé quant aux relations entre l’État et les Conseils régionaux.
Si la réintroduction de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) prévue par l’Ani du 7 janvier 2009 est perçue positivement, son financement direct par Pôle emploi et le FPSPP, sans transiter par les Opca comme le prévoyaient les partenaires sociaux, est remis en question par le Medef et la CGPME. Les deux organisations estiment que les Opca sont les plus légitimes pour porter ce dispositif.
Autres points qui provoquent des critiques  : le transfert des personnels de l’orientation de l’Afpa vers Pôle emploi (CGT, CFDT, ARF)  ; l’absence de la “formation différée” pour les jeunes sortis de l’école sans diplôme, qui avait été souhaitée par les partenaires sociaux (ARF, CFDT, Unsa)  ; et la très faible évocation de la qualité, question majeure pour la FFP, qui voudrait connaître les critères pouvant être retenus.
Ces levées de boucliers vont-elles trouver un écho au gouvernement et au Parlement  ? La CGPME est optimiste sur les “marges de manœuvre dans la discussion”, l’UPA “garde bon espoir de faire changer d’avis le secrétaire d’État à l’Emploi”, et le Medef “compte sur les parlementaires pour modifier le texte dans le sens de l’Ani”. La CFDT enfin, se déclare “vigilante pour faire progresser ces points et s’investira dans le débat avec les parlementaires”.

Patricia Gautier-Moulin
Paru dans Inffo Flash n° 745, 1er-15 mai 2009

Mis en ligne le 30 avril 2009
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